TRANSPORT DE VOTRE BATEAU
28/10/2021
La largeur de votre bateau est supérieure à 2,55m
Il vous faut donc faire une demande d’autorisation individuelle de transport exceptionnel de 1 ère catégorie.
Autorisation individuelle de transport exceptionnel de 1 ère catégorie
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Caractéristiques du convoi |
1ère catégorie |
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Longueur (m) |
<20 |
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Largeur (m) |
<3 |
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Masse totale (kg) |
<48 000 |
La caractéristique la plus forte détermine le groupe du convoi.
A qui demander l'autorisation ?
L'autorisation pour les convois exceptionnels à circuler est délivrée par le préfet du département du lieu de départ ou du département d'entrée en France pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger.
Pour obtenir cette autorisation, vous devez faire une demande auprès du service instructeur de la DDE du département concerné, qui instruit sa demande pour le compte du préfet.
L'autorisation peut être :
- Individuelle permanente sur un réseau préétabli
Il appartient au pétitionnaire de procéder ou de faire procéder sous sa responsabilité à la reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter.
- Individuelle permanente sur un itinéraire précis
Cette autorisation permet l'accès à une section autoroutière précise. Elle est valable entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés. Le permissionnaire devra s'en tenir aux indications de l'autorisation, faute de quoi il s'expose à des sanctions sévères.
- Individuelle au voyage sur un itinéraire précis
L'autorisation est délivrée pour un nombre de voyages déterminé à effectuer sur une période définie et concerne un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée. Lors de la demande d'autorisation toutes ces mentions devront être retrouvées dans le formulaire CERFA à remplir.
Cette autorisation, nominative, est délivrée au vue d'une demande. Elle est accordée pour une durée déterminée et/ou un nombre de voyages limité en fonction de la catégorie du transport.
Transport exceptionnel de 1 ère catégorie
Vous devez posséder dans votre véhicule la carte nationale des itinéraires de transports exceptionnels de 1re catégorie. Il vous faudra posséder aussi un cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes et du livret des conditions particulières de circulation pour la traversée de certaines agglomérations ou points particuliers.
- L'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département
Elle est délivrée pour une durée maximale de 5 ans. Elle est remise au pétitionnaire dont le siège social de l'entreprise (ou, le cas échéant, de l'agence départementale) est situé dans ce département ou dans un département limitrophe. Lorsque le pétitionnaire a besoin d'effectuer un trajet de raccordement, il devra faire une demande d'autorisation de raccordement en préfecture.
- L'autorisation individuelle permanente relative à l'ensemble du réseau routier
Lorsqu'il circule sous le couvert de cette autorisation, le permissionnaire peut rejoindre le réseau à partir de son point de départ en charge ou le quitter pour rejoindre son point d'arrivée, sous sa responsabilité, dans la limite d'un trajet ne dépassant pas 20km, se raccordant au plus court au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie et en respectant l'ensemble des prescriptions relatives à la circulation des poids lourds. Cette autorisation est délivrée pour une durée maximale de 5 ans.
- L'autorisation individuelle permanente sur un itinéraire précis
Elle n'est applicable que pour un point d'entrée et un point d'arrivée identifiés. Elle est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder 5 ans et pour un nombre de voyages illimités.
- L'autorisation individuelle permanente au voyage sur itinéraire précis
Elle est accordée pour un nombre de voyages déterminé à effectuer sur une période définie et concerne un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés.
- Les autorisations de raccordement
Elles ne peuvent être délivrées que pour une durée maximale qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale. Elles peuvent être soit permanente, soit au voyage.
Les interdictions générales de circulation
Le principe de l'interdiction s'applique à tous les véhicules ou ensembles routiers présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions et/ou de leur masse qui ne respectent pas les limites réglementaires.
La circulation des convois exceptionnels est interdite sur l'ensemble routier et autoroutier du samedi ou veille de fête 12h au lundi ou lendemain de fête 6h. Ce principe ne peut être violé qu'en cas de dérogation autorisée s'il y a nécessité absolue, compte tenu des circonstances locales obligeant le préfet du département traversé à se prononcer favorablement.
Ces interdictions s'appliquent aussi pendant la fermeture des barrières de dégel, sur certains itinéraires, par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Les dérogations réglementaires en faveur de la circulation sur autoroute
La dérogation est accordée par le préfet à qui la demande a été faite.
Les convois exceptionnels de 1re catégorie peuvent être admis à circuler sur les autoroutes figurant sur la carte nationale des itinéraires si leur autorisation individuelle permanente en fait mention.
Il vous appartient de faire la demande de dérogation pour circuler sur la ou les section(s) d'autoroute(s)que vous souhaitez emprunter auprès de la préfecture du département de départ du transport, ou du département d'entrée de celui-ci pour les convois internationaux. Vous adressez un double de la demande d'autorisation individuelle à chacun des gestionnaires des sections autoroutières concernées.
Ces dérogations ne sont pas applicables lors des interdictions suivantes :
- du samedi ou veille de jour férié à 12h au lundi et lendemain de jour férié 6h ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdictions complémentaires édités annuellement ;
- par temps de verglas, de visibilité réduite (inférieure à 150m) ou du fait des conditions météorologiques défavorables ;
- lorsque le trafic par voie restée libre est supérieur à 600 véhicules par heure ;
- lorsque des travaux particuliers imposent des restrictions de circulation.
Pour que cette circulation soit effective il faut que le transport ait été autorisé par une autorisation individuelle ou une autorisation de portée locale.
La vitesse
Pour les convois exceptionnels de 1re catégorie :
- 80km/h sur autoroutes,
- 60km/h sur les autres routes,
- 70km/h sur les routes à caractère prioritaire,
- 40km/h en agglomération.
L'accompagnement des convois
Pour la 1 ère catégorie l'accompagnement n'est pas demandé.
Eclairage et signalisation
Les convois exceptionnels et véhicules d'accompagnement doivent respecter les consignes d'éclairage et de signalisation prévues.
Les convois exceptionnels doivent être signalés par :
- des feux tournants de couleur orangée à l'avant et à l'arrière : 1 pour la 1re catégorie
- des feux d'encombrement : 2 blancs à l'avant et 2 rouges à l'arrière placés le plus près possible de l'extrémité de la largeur hors tout du convoi
- des feux latéraux de couleur jaune orangé vers l'avant et rouge ou orangé vers l'arrière, disposés symétriquement de chaque côté du convoi
- des dispositifs catadioptriques de couleur orangée, disposés de chaque côté du convoi entre les feux latéraux consécutifs de telle sorte que les distances entre les deux catadioptres soient de 4m ou plus
- des panneaux rectangulaires portant la mention « convoi exceptionnel » en lettres de couleur noire sur fond jaune. Ces panneaux doivent respecter les tailles minimales 1,20mx0,40m avec l'inscription sur deux lignes ou 1,90mx0,25m avec l'inscription sur une ligne et doivent être placés verticalement à l'avant des convois exceptionnels. Ils doivent être visibles de nuit à une distance minimale de 300m. L'absence d'un tel panneau peut donner lieu à des poursuites.
Les convois exceptionnels dont les dépassements sont excédants :
Dépassement avant :
- s'il excède 2m, il faut 1 ou 2 feux blancs délimitant le gabarit du dépassement et des panneaux carrés, 1 à l'extrémité du chargement, face à l'avant, et 1 de chaque côté du dépassement ;
- s'il atteint 5m et pour toute augmentation de 3m, il est prévu sur les côtés 2 feux et 2 panneaux supplémentaires.
Dépassement arrière :
- s'il excède 1m, il faut 1 ou 2 feux rouges délimitant le gabarit du dépassement et des panneaux carrés, 1 à l'extrémité du chargement, face à l'arrière, et 1 de chaque côté du dépassement
- s'il atteint 4m et pour toute augmentation de 3m, il est prévu sur les côtés 2 feux et 2 panneaux carrés supplémentaires.
Dépassement latéral :
- il doit être signalé par 1 feu tournant ou à tube à décharge placé à l'extrémité des dépassements du côté médian de la chaussée.
Les véhicules doivent circuler avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
